Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 17/07/1986
M.Michel Charasse signale à M. le ministre de l'agriculture que, au cours d'une conférence de presse tenue à Clermont-Ferrand le 11 juin 1986 et dont il a été établi un compte rendu intégral, le président du conseil régional d'Auvergne a déclaré, à propos des quotas laitiers : " J'ai eu un entretien avec M. le ministre de l'agriculture et M. le Premier ministre sur ce sujet. Je leur ai demandé de recevoir une délégation qui est venue les voir. Il y a eu un entretien et un communiqué publié à l'issue de cet entretien en termes assez généraux. Je voudrais maintenant que ces engagements soient opérationnels. J'ai donc demandé à M. le ministre de l'agriculture de préparer un texte qui pourra servir de référence aux éleveurs de la région. Le principe, c'est qu'il n'y aura pas de limitation de production dans les zones de montagne. Cette décision est prise. Cette décision peut être appliquée en France puisque cela peut être une décision nationale. Il reste à fixer la limite et les modalités particulières d'application. Je souhaite que cela soit fait dans les meilleurs délais. En tout cas, sur le principe d'augmenter notre production, la décision est prise. " En outre, en réponse à des questions des journalistes présents, le même président du conseil régional d'Auvergne a souligné : " Notre région n'est pas du tout à l'origine du fleuve laitier qui alimente l'intervention en poudre de lait ou en beurre " et " il existe un certain nombre de dispositions qui font qu'il y a quelques réserves dans la gestion de la politique nationale des quotas. " Cette déclaration a évidemment retenu tout particulièrement l'attention des producteurs de lait de la région Auvergne et, plus généralement, du Massif central et des zones de montagne mais près d'un mois plus tard aucune décision concrète n'est venue confirmer les indications données par le président du conseil régional d'Auvergne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître à quelle date seront annoncées et entreront en vigueur les décisions qu'il a prises au sujet de la suppression des quotas laitiers dans les zones de montagne de la région Auvergne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986
Réponse. -L'ensemble des zones de montagne constituent, en France, une région particulière. Ainsi, durant la campagne en cours, les livraisons des producteurs de montagne seront comparées globalement à la somme des quantités de référence dont ils disposent. L'application de cette règle a conduit, durant la dernière campagne, à ce qu'aucun producteur de montagne ne soit astreint aux paiement des pénalités. S'agissant des primes à la cessation des livraisons, il faut distinguer le programme financé par la Communauté économique européenne et le programme complémentaire financé par l'Etat. Le programme communautaire permettra aux éleveurs qui le souhaitent de cesser leur activité laitière en bénéficiant d'une indemnité versée durant sept années ; les quantités de référence correspondantes seront gelées conformément à la réglementation. En revanche, les quantités de référence des producteurs de montagne qui auront opté pour la prime unique à la cessation d'activité laitière seront maintenues dans les laiteries pour être redistribuées à des producteurs de montagne. Par ailleurs, les jeunes agriculteurs de montagne qui souhaitent s'installer dans la production laitière pourront recevoir des compléments de quantités de référence, prélevés sur une dotation gérée par les commissions mixtes départementales.
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