Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 17/07/1986
M. Michel Alloncle expose à M. le ministre de l'intérieur que les élus locaux, particulièrement les maires ruraux, effectuent leur tâche avec un grand dévouement et dans des conditions matérielles parfois difficiles. On a envisagé à maintes reprises d'élaborer un statut des élus locaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les projets du Gouvernement sur ce sujet.
- page 992
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1986
Réponse. -Dès sa nomination, le Gouvernement a examiné très attentivement le dossier complexe de la définition d'un statut de l'élu local. Il existe déjà des règles en ce qui concerne le régime des autorisations d'absence pour l'exercice des mandats, le droit à la retraite des élus et le régime des indemnités de fonction. Mais ces règles sont variables selon les catégories d'élus et aboutissent à une protection très inégale selon ces catégories et la situation individuelle et professionnelle des élus. Une des difficultés liées à l'élaboration d'un statut de l'élu local et sur laquelle il convient d'être très attentif est le coût de toute mesure en raison du nombre des élus concernés. Le dialogue que le Gouvernement entend mener avec l'ensemble des associations d'élus doit permettre d'examiner ce problème de manière approfondie et sans a priori. Avant d'élaborer un projet de loi sur le statut de l'élu local, le Gouvernement entend s'entourer des avis les pluslarges, notamment des associations d'élus.
- page 1231
Page mise à jour le