Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 31/07/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les décisions récentes prises en matière de mobilité des personnels de l'éducation nationale mis à la disposition de la direction de l'enseignement français en Allemagne. Ces personnels ont pour élèves les enfants des militaires français stationnés en R.F.A. Son département, désireux d'étendre à ces personnels le principe de mobilité appliqué aux enseignants hors de métropole, a décidé de limiter les séjours en R.F.A. à une période de trois ans, renouvelable une fois. Or il lui expose qu'il existe déjà une mobilité des enseignants en R.F.A. Par ailleurs, ces personnels sont soumis à des conditions d'enseignement (programmes, méthodes, notation) similaires à celles applicables à leurs collègues de métropole. Par ailleurs, ces personnels ne sont pas détachés auprès des ministères des affaires étrangères et de la défense. Ils ne relèvent pas du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et continuent de dépendre du ministère de l'éducation. Enfin, cette mesure ne s'appliquerait qu'aux enseignants alors que les autres catégories de personnels civils en poste en R.F.A. ne seraient pas concernés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les motifs de cette nouvelle mesure et si, compte tenu des éléments d'appréciation susmentionnés, le Gouvernement n'entend pas procéder à un nouvel examen ou à un aménagement de ce nouveau régime.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/08/1986
Réponse. -La décision de limiter, à compter de la rentrée scolaire 1986, la durée du séjour des personnels enseignants en fonction à la direction de l'enseignement français en Allemagne (D.E.F.A.) fait, depuis plusieurs années, l'objet d'études de la part des services du ministère de l'éducation nationale et d'échanges de vue avec les représentants des personnels. Cette décision dont les modalités d'application aux personnels recrutés avant le 1er septembre 1986 restent à définir après consultation des organisations professionnelles, avait été différée en 1982 lorsqu'une décision analogue avait été adoptée et mise en oeuvre dans les écoles européennes. Il faut signaler que la durée de séjour des autres enseignants en poste en République fédérale d'Allemagne est déjà strictement limitée à six ans. S'il est exact que les personnels en fonction à la direction de l'enseignement français en Allemagne jouissent d'un encadrement pédagogique et administratif comparable à celui de la France, il n'en demeure pas moins que ces enseignants ne bénéficient pas de l'apport que représente la collectivité en métropole et qu'ils ne sont pas au contact direct de la réalité socioculturelle française. C'est cette préoccupation qui a conduit l'ensemble des ministères employant des personnels hors de la métropole à veiller, quel que soit le contexte, la proximité géographique ou le degré d'encadrement pédagogique et administratif, à ce que les enseignants aient la possibilité de reprendre contact avec leur milieu d'origine. Dans la mesure où les règles de mobilité concernaient déjà les personnels exerçant dans les territoires d'outre-mer, les établissements d'enseignement français à l'étranger, les écoles européennes et la coopération, il était naturel qu'elles soient étendues aux personnels de la direction de l'enseignement français en Allemagne.
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