Question de M. MALE Guy (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 31/07/1986
M. Guy Malé demande à M. le ministre de l'intérieur de faire accélérer le règlement de la dotation globale d'équipement aux collectivités territoriales. En effet, lors de son institution en 1983, ce nouveau mode de subvention globalisée avait été présenté comme bénéfique pour les communes et les départements du fait de la simplification des procédures. Ainsi, au vu d'un état trimestriel, les communes devaient percevoir peu de temps après, la D.G.E. correspondante. Durant deux années et demie, un simple écart de trois à cinq mois a été constaté entre la date d'envoi de la déclaration trimestrielle et la réception de la D.G.E. Or, alors qu'il est actuellement procédé à la déclaration relative au second trimestre 1986, il est malheureusement constaté que les troisième et dernier trimestres 1985 ne sont pas encore réglés. Des mesures devraient être prises d'urgence en matière de délégation de crédits auprès des commissaires de la République pour que la trésorerie des collectivités territoriales ne soient pas encore plus affaiblies du fait de nouveaux retards.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/11/1986
Réponse. -Le montant exact du solde de la dotation globale d'équipement pour 1985 ne pouvait être déterminé au vu du montant définitif des investissements réalisés par les collectivités bénéficiaires au titre des quatre trimestres de l'exercice. C'est pourquoi, afin d'accélérer le versement de ce solde une circulaire a été envoyée en novembre 1985 aux préfectures, leur demandant d'établir une prévision de leurs besoins complémentaires pour 1985. Au vu des résultats de cette enquête, une délégation de crédits correspondant à ces prévisions a été adressée aux préfets dès le début de l'exercice 1986. Il semble qu'en règle générale, cette procédure ait fonctionné de manière satisfaisante. Toutefois, il n'est pas exclu que certaines difficultés existant au niveau local aient pu retarder le versement des crédits aux bénéficiaires. L'attention des préfets sera appelée sur l'urgence qui s'attache à prendre les arrêtés attributifs dès qu'ils sont en posession des délégations de crédits.
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