Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 07/08/1986
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme s'il envisage de donner des instructions et lesquelles aux administrations publiques concernant les échéances auxquelles doivent faire face les sous-traitants des chantiers de la Normed.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/10/1986
Réponse. -Pour répondre aux préoccupations exprimées par certains fournisseurs et sous-traitants à la suite du dépôt de bilan de Normed, un dispositif particulier a été mis en place, notamment auprès des préfets de Lille, Marseille et Toulon, c'est-à-dire dans les trois départements où sont installés les chantiers de Normed. Au titre de ce dispositif, un responsable est nommé dans chacune de ces trois préfectures. Ces responsables ont été choisis en raison de leurs compétences, et de leur connaissance du tissu industriel afin que les dossiers soient étudiés dans les meilleurs délais. Leur mission est d'examiner cas par cas la situation des entreprises affectées par le dépôt de bilan afin qu'aucune d'entre elles ne soit menacée dans son existence même du seul fait de créances impayées par Normed ou soit contrainte de renoncer à des programmes de développements majeurs. Du côté des pouvoirs publics et parapublics, le soutien pourra prendre la forme de reportsd'échéances fiscales et sociales, d'abandon de majorations sur les échéances impayées, ainsi que, éventuellement, de prêts à taux bonifiés et de subventions. Ces mesures doivent, bien entendu, être adaptées à la situation de chaque entreprise et examinées en concertation étroite avec les banques, qui sont chargées de préparer le dossier de présentation et d'indiquer les mesures d'accompagnement qu'elles envisagent, sous forme de concours nouveaux, de consolidation de crédits, ou d'efforts de taux.
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