Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 14/08/1986
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'agriculture que le versement des pénalités au titre des quotas laitiers met dans la plus grande difficulté un certain nombre d'exploitants. Ayant enregistré les directives données aux directeurs départementaux d'opérer le recensement des cas les plus douloureux, il insiste auprès de lui pour que cet inventaire soit dressé dans les plus brefs délais possibles, et lui demande quelles mesures de solidarité il envisage de prendre en faveur des producteurs intéressés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/10/1986
Réponse. -En plus des dispositions déjà prises pour que les contraintes de maîtrise de la production laitière ne mettent pas en cause la survie des exploitations agricoles, les pouvoirs publics ont choisi de prendre en compte les situations personnelles les plus douloureuses. Le Gouvernement attribue une enveloppe financière de 75 millions de francs aux producteurs de lait en difficulté, spécialement pour les petits producteurs en mono-production. Les commissions mixtes départementales devront examiner les dossiers des producteurs et donner leur avis. Par ailleurs, la caisse nationale du Crédit agricole a décidé d'intervenir financièrement, dans le cadre de ses responsabilités bancaires, en faveur des producteurs de lait en situation délicate. Il s'agit en particulier des producteurs dont les emprunts sont trop lourds du fait de la réduction du volume de production par rapport aux objectifs initiaux.
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