Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 28/08/1986
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur l'absence d'application des dispositions du décret n° 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi privés de statut, les gardes ne peuvent exercer correctement leur mission alors qu'ils sont de plus en plus amenés à exercer des fonctions de police de la chasse et des fonctions de sécurité publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend appliquer les dispositions de ce décret, seul moyen de permettre aux gardes-chasse d'effectuer leur métier dans des conditions satisfaisantes.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 01/10/1986
Réponse. -L'affirmation selon laquelle les confrontations entre bandes organisées de braconniers et gardes de l'Office national de la chasse font chaque année de nombreux tués parmi ces derniers dépasse largement une réalité suffisamment grave et précoccupante en soi : deux gardes de l'Office ont été tués par des braconniers ces dernières années, l'un en 1984 et l'autre en 1986. Pour importantes qu'elles soient, les questions du statut de sécurité ne constituent cependant qu'un élément du problème du statut de la garderie, problème posé depuis plus de quatre ans et sur lequel les positions des parties concernées ne se sont pas rapprochées depuis lors. On voit mal en quoi le rattachement de la garderie au ministère de l'intérieur apporterait une solution aux problèmes de sécurité. Par contre un tel rattachement poserait bien plus de problèmes qu'il n'en réglerait puisque aussi bien le financement de la garderie est entièrement assuré par des fonds provenant des chasseurs. En tout état de cause, l'intégration de la garderie nationale de la chasse dans la fonction publique, quel que soit le ministère de rattachement, a été définitivement écartée par le décret n° 86-572 du 14 mars 1986 sur lequel il n'est pas envisagé de revenir. Le nouveau statut de la garderie, porté par le décret n° 86-573 du même jour, a soulevé un certain nombre d'objections, notamment de la part des fédérations départementales des chasseurs. Afin de lever au plus vite les hypothèques qui obèrent le fonctionnement normal de la garderie, le ministre a décidé l'organisation d'une commission paritaire, présidents de fédérations, syndicats des gardes en vue de l'examen au fond, dans la perspective d'adaptations réglementaires, des problèmes pendants relatifs à la garderie, problèmes parmi lesquels figure celui de la sécurité des gardes.
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