Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/08/1986
M.André Fosset rappelle à M. le ministre des affaires étrangères qu'il a été déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Rome (10-26 octobre 1961) sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Compte tenu de la proximité du vingt-cinquième anniversaire de la signature de cette convention, il lui demande s'il entend faire inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement à une date telle que l'annonce officielle de sa ratification par la France puisse intervenir à l'occasion des manifestations prévues pour célébrer cet
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La question est caduque
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