Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 28/08/1986
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'intérêt qu'il y aurait à supprimer le blocage des tarifs publics. En effet, la situation actuelle interdit aux collectivités locales de répercuter dans leur tarification le coût réel de leurs services. Il lui demande en conséquence si, dans le cadre de la politique de libération des prix, cette suppression ne lui apparaît pas souhaitable et quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/10/1986
Réponse. -La politique économique menée par le Gouvernement implique que, partout où la concurrence peut jouer normalement, les agents économiques retrouvent la faculté de déterminer librement leur prix. De nouvelles mesures de libération seront donc prises dans les prochains mois, l'objectif étant que ce processus soit achevé d'ici à la fin de l'année 1986. Les collectivités locales, comme les autres agents économiques, bénéficieront de ces mesures. Lorsque des mesures de libération seront prises dans des secteurs où interviennent concurremment des entreprises privées et des collectivités locales (ramassage des ordures ménagères, campings, piscines, patinoires), elles concerneront simultanément les tarifs des services gérés par des entreprises privées et ceux des services exploités par les collectivités locales (écoles de musique, de danse, de dessin). Dans les autres cas, le Gouvernement prendra les textes particuliers permettant le retour à la liberté des prix dans des délais compatibles avec l'objectif qu'il s'est assigné. Dans l'intervalle, les tarifs des services publics locaux à caractère administratif, qui sont habituellement modifiés à partir du 1er septembre (tarifs saisonniers), peuvent être relevés de 2 p. 100. Ce dispositif est applicable jusqu'à ce que de nouvelles mesures de libération des prix soit décidées.
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