Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 11/09/1986
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les modalités pratiques d'application des dispositions de l'article 178 du code des marchés publics et des articles 23 à 25 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 instituant un régime automatique de paiement des intérêts moratoires. Il lui fait observer que selon l'article 178 du code des marchés applicable aux collectivités territoriales, en vertu de l'article 353 du même code, l'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde des marchés publics dans un délai maximum de 45 jours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si l'expression de mandatement s'applique à la signature par le maire ou le président du conseil général ou régional de l'ordonnance de paiement couramment appelée " mandat " ou à l'envoi effectif des fonds par le Trésor public destinataire de l'ordonnance de paiement et chargé de son exécution. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/11/1986
Réponse. -Aux termes de l'article 28 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, avant d'être payées les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées. L'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dépense. Pour les dépenses de l'Etat, l'acte administratif se matérialise sous la forme d'une " ordonnance de paiement " ou d'un " mandat de paiement " si les crédits sont déconcentrés. Pour les dépenses des collectivités locales, il est établi un " mandat de paiement ". Dans ces conditions, le délai maximum de quarante-cinq jours fixé aux articles 178 et 353 du code des marchés publics s'entend du délai imparti aux ordonnateurs de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics pour liquider les acomptes et le solde des marchés et établir l'ordonnance ou le mandat de paiement.
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