Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/09/1986
M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur l'accréditation par l'Etat des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur libres régis par la loi du 12 juillet 1975. Dans la situation actuelle, les facultés libres sont contraintes, pour la délivrance des diplômes nationaux, à conclure des conventions draconiennes avec des universités d'Etat qui, souvent, leur imposent leur propre programme et les obligent de ce fait à renoncer à leur autonomie et à leur initiative pédagogique. En réalité, l'accréditation pour la délivrance des diplômes nationaux est réservée aux seules universités d'Etat. Il lui demande donc si, dans l'accomplissement de la libéralisation générale à laquelle s'est attelé le Gouvernement, il n'envisage pas de décider qu'à l'avenir, le régime des études, les grades et les titres universitaires soient déterminés par les établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes.
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La question est caduque
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