Question de M. GERIN Alfred (Rhône - UC) publiée le 25/09/1986
M.Alfred Gérin demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement, dans l'état de guerre où nous nous trouvons, et pour mieux lutter contre les horribles effets du terrorisme, entend réinstaurer des tribunaux judiciaires spéciaux seuls capables de juger au mieux les terroristes éventuellement arrêtés par les forces de sécurité. Il lui demande notamment de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend reconstituer des tribunaux permanents des forces armées dissous par le précédent Gouvernement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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