Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 09/10/1986
M.Louis Mercier remercie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, de la réponse apportée à sa question n° 584 à propos de l'achèvement de l'axe Rhône - Rhin et le prie de bien vouloir préciser certains points : la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 accordait une priorité de fait au projet Rhin - Rhône, quelles suites lui seront-elles données. Le schéma directeur des voies navigables, adopté à la suite des réflexions de la commission Grégoire et de l'avis des régions concernées, demeure-t-il valable. Comment le Gouvernement compte-t-il mener la réflexion nécessaire pour préciser le financement pluriannuel d'origine non budgétaire, pour lequel il a déjà reçu diverses propositions émanant des organismes intéressés. La définition du taux de rentabilité économique reprend-elle les différents termes inscrits dans la loi d'orientation des transports intérieurs (art. 14).
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Réponse du ministère : Transports publiée le 25/12/1986
Réponse. -La loi du 4 janvier 1980 n'a concédé la liaison Saône - Rhin qu'à la Compagnie nationale du Rhône ; de ce fait elle ne donnait pas une priorité au projet Rhin - Rhône tant que la question du financement n'était pas réglée. Ce projet est inscrit au schéma directeur des voies navigables qui demeure bien entendu valable ; ce schéma fixe des objectifs à long terme mais ne définit aucun échancier de réalisation, ni aucun calendrier de financement. Un financement pluriannuel d'origine non budgétaire de certains grands investissements de voies navigables pourrait provenir par exemple de la Compagnie nationale du Rhône, si ses missions et ses rapports avec Electricité de France font l'objet d'un réexamen. Quant aux études de rentabilité, elles doivent, bien sûr, prendre en compte l'ensemble des aspects (économiques, financiers, sociaux) des projets.
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