Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 16/10/1986
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, permettant aux S.A.R.L. de caractère familial d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les modalités d'exercice de l'option (C.G.I., art. 239 bis AA) ont été précisées par le décret n° 81-894 du 1er octobre 1981. Toutefois, prenant effet pour l'exercice ouvert le 1er janvier 1981, cette option a, dans certains cas, été exercée avant que ne soient connues les modalités réglementaires. Aussi, il lui demande si l'administration locale peut utilement rejeter une option qui aurait revêtu la forme d'une délibération d'assemblée générale prise par les associés à l'unanimité et transmise aux services fiscaux avant le 1er octobre 1981.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/12/1986
Réponse. -Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, les sociétés ont été autorisées à exercer, jusqu'au 31 décembre 1981, l'option pour le régime des sociétés de personnes, prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts. Cette dérogation n'a pas eu pour effet de dispenser les entreprises concernées du respect des obligations fixées par le décret n° 81-894 du 1er octobre 1981, notamment de celles qui sont codifiées à l'article 46 terdecies D de l'annexe III au code déjà cité.
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