Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 16/10/1986
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que depuis l'abrogation du décret du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe, pour les valeurs non admises à la S.I.C.O.V.A.M., la date à laquelle la transmission des titres de valeurs mobilières devient opposable à la société et aux tiers. Il lui demande quelles dispositions de portée impérative sont envisagées pour combler ce vide juridique particulièrement regrettable en raison de l'importance juridique et fiscale qui s'attache à la détermination de la date certaine des mouvements de titres.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1987
Réponse. -L'abrogation de l'article premier du décret du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs par le décret du 2 mai 1983 a conduit à rendre impossible la preuve du droit de propriété des titres nominatifs par la seule inscription au registre des transferts de la société émettrice. Il n'était pas souhaitable en effet de faire subir aux titulaires de titres nominatifs les conséquences des retards inévitables dans la mise à jour des anciens registres des transferts qui ont donc été clôturés. Désormais, en application de l'article 94 II de la loi du 31 décembre 1981, toutes les valeurs mobilières doivent être, quelle que soit leur forme, inscrites en comptes tenus par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité. Il en résulte, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que la date à laquelle la transmission des titres nominatifs devient opposable à la société et aux tiers est celle de l'inscription en compte chez l'émetteur puisque seule celle-ci permet au titulaire d'exercer les droits attachés à ses titres. Pour autant, il n'est pas exclu que soit mise à l'étude une règle de preuve unique de la transmission du droit de propriété des valeurs mobilières.
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