Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/10/1986
M.Michel Charasse demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître ce que représentent, en augmentation de la fiscalité locale, les cotisations prévues en faveur des centres de gestion et des centres de formation de la fonction publique territoriale si elles sont appliquées à leurs taux maximaux autorisés par la loi dès 1987 ou 1988 dans l'hypothèse où les dispositions législatives actuelles seraient maintenues inchangées.
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La question est caduque
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