Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 23/10/1986
M. Louis Mercier demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui indiquer les perspectives et échéances de versement sans condition dès l'âge de soixante ans de la retraite du combattant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/11/1986
Réponse. -La retraite du combattant est versée aux titulaires de la carte du combattant. Ce n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pécuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale, versée à titre personnel (non réversible en cas de décès). Ses conditions d'attribution et son paiement sont indépendants de la retraite professionnelle, et notamment, de l'âge d'ouverture des droits à cette retraite. En l'état actuel des textes, elle est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans, avec une anticipation possible à partir de soixante ans en cas d'invalidité et d'absence de ressources. Toute modification de la valeur indiciaire de cette retraite, comme de l'âge de son versement (abaissement de soixante-cinq à soixante ans en supprimant toutes conditions de ressources et d'invalidité), est primée par le règlement de la priorité intéressant l'ensemble des pensionnés de guerre, qui est l'achèvement du rattrapage du rapport constant.
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