Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 30/10/1986
M.André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision prise par la commission Informatique et liberté qui a retiré la possibilité aux maires d'obtenir la liste des chômeurs de leur commune de la part de l'A.N.P.E. Cette situation est particulièrement regrettable en cette période difficile pour l'emploi où les élus locaux qui gèrent directement l'aide sociale de leur commune et qui ont de nombreux contacts avec les milieux économiques pourraient, dans certains cas, intervenir en faveur des plus démunis d'entre eux. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas, à titre d'exemple, de suspendre cette mesure durant une période de deux années afin que, régulièrement, la liste des chômeurs puisse être communiquée aux maires de leur commune de résidence.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/02/1987
Réponse. -L'ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 modifiant les titres Ier et III du livre III de la première partie (Législative) du code du travail et relative au placement des demandeurs d'emploi permet de répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Elle prévoit en effet en son article 6 d'associer les collectivités locales à ce placement. L'article L. 311-11 nouveau du code du travail précise qu'à leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune. Les conditions d'application de ces nouvelles dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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