Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 30/10/1986
M. Michel Charasse signale à M. le ministre de l'intérieur que du fait des réductions d'emplois prévues en 1987 par le projet de budget du ministre de la justice, une partie des tâches assumées jusqu'à présent par l'éducation surveillée sera transférée soit à des établissements gérés par les collectivités locales, soit à des associations privées et les dépenses correspondantes seront prises en charge au titre de l'aide sociale financée par le département et les communes. Il lui fait observer que selon les principes arrêtés par les lois de décentralisation, ce type de transfert doit donner lieu à une compensation dans le cadre de la D.G.D. (dotation générale de décentralisation) au moins égale, au cas particulier, au montant des économies que l'Etat réalisera du fait de la réduction des capacités de son service de l'éducation surveillée. Aucun crédit ne paraissant avoir été prévu à cet effet dans la loi de finances pour 1987, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour saisir de ce problème la commission d'évaluation des charges et pour abonder la D.G.D. en conséquence soit en amendant la loi de finances pour 1987 devant le Parlement, soit en ouvrant les dotations nécessaires dans un éventuel collectif budgétaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/05/1987
Réponse. -Le problème soulevé par l'honorable parlementaire a fait l'objet d'une question écrite n° 3292, posée en termes identiques le 30 octobre 1986 à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. La réponse à cette question, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1987, précise notamment : " Les suppressions de postes évoquées correspondent pour l'éducation surveillée à l'effort d'économie et de rationalisation demandé à tous les services de l'Etat. Elles n'ont ni pour objectif ni pour effet de diminuer les capacités d'accueil et d'intervention du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Ainsi, parallèlement à ces suppressions, les crédits d'entretien des mineurs confiés à ce secteur connaissent une hausse de 3,5 p. 100 dans le budget 1987 du ministère de la justice pour faire face aux besoins des juridictions. La création de 20 postes de sous-directeurs par transformation d'emplois devrait permettre de renforcer l'encadrement des services extérieurs. De même, des instructions récentes ont rappelé l'obligation absolue pour tous les services de répondre de façon adaptée à l'ensemble des demandes de prise en charge émanant des juridictions des mineurs et la nécessité d'une utilisation rationnelle et efficace des moyens existants. Le ministère de la justice n'entend donc nullement modifier le dispositif mis en place par les lois de décentralisation et la répartition des charges qui en résulte entre le ministère de la justice et les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance. Au demeurant, le secteur associatif, concourant à la protection judiciaire de la jeunesse, n'a pas un rôle résiduel ou d'appoint. En effet, les 900 établissements et services qui le composent assurent une grande partie des mesures éducatives prononcées par les juridictions des mineurs. Le département a la charge, à titre de dépenses obligatoires, aux termes de l'article 85 du code de la famille et de l'aide sociale, des dépenses entraînées par les mesures d'assistance éducative confiées par l'autorité judiciaire au secteur associatif. Toutefois, le recours au secteur privé n'entraîne pas nécessairement un financement à la charge du département. Le ministère de la justice supporte en effet pour ce secteur la charge des mesures se rapportant à l'étude de la personnalité des mineurs (consultation d'orientation éducative, observation en milieu ouvert, enquêtes sociales), ainsi que le coût des mesures éducatives ordonnées à l'égard des mineurs délinquants et des jeunes majeurs. A cet effet, des crédits de caractère provisionnel sont inscrits au budget du ministère de la justice. Il n'y a donc pas lieu de modifier le montant des compensations financières accordées aux départements à la suite des transferts de compétences, ni d'envisager sur ce point l'ouverture de crédits dans un éventuel collectif budgétaire. "
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