Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 06/11/1986
M.Georges Lombard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la nécessité de faciliter le développement des biotechnologies. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de permettre la déduction fiscale dans la limite d'un plafond des placements effectués par les particuliers pour souscrire au capital d'entreprises créées en vue de mettre en oeuvre des innovations et des découvertes dans ce secteur. Une telle procédure de soutien de firmes innovantes pourrait s'inspirer pour partie des dispositions adoptées en juin 1985 pour soutenir la production cinématographique.
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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 25/06/1987
Réponse. -Les pouvoirs publics apportent un soutien marqué au développement des biotechnologies. A titre d'exemple et en ce qui concerne le seul fonds de la recherche et de la technologie, géré directement par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, les subventions accordées à ce secteur ont été de 50 millions de francs en 1986. Sur le plan fiscal, les entreprises de biotechnologies ont bénéficié, en 1986, de 50 millions de francs sur les 1 056 millions de francs que les entreprises ont obtenus au titre du crédit d'impôt-recherche. L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1986 élargit d'ailleurs pour toutes les entreprises industrielles et commerciales, et notamment celles de biotechnologies, les possibilités de prise en compte des premières dépenses de recherche. En outre, bon nombre de P.M.I. en biotechnologies créées dans les années récentes ont bénéficié des dispositions de l'article 39 quinquies A 2 du code général des impôts : sur agrément du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et après avis favorable du ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur, leurs actionnaires ont pu effectuer un amortissement exceptionnel égal à 50 p. 100 du montant de leur souscription au capital de ces sociétés. De plus, les pouvoirs publics ont engagé une réforme de la fiscalité destinée à alléger de manière globale les charges des entreprises ; à titre d'exemple, l'article 84 de la loi de finances pour 1987 prévoit la mise en place d'un mécanisme de déduction des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises : les particuliers pourront ainsi déduire de leur revenu imposable, dans certaines limites, le montant de leur souscription en numéraire au capital de sociétés qui se trouveront en état de cessation de paiement dans les cinq ans suivant leur constitution. Cet avantage fiscal est susceptible de s'appliquer à toutes les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur les sociétés, y compris, bien entendu, aux entreprises de biotechnologies.
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