Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 06/11/1986
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les inquiétudes ressenties par certains responsables agricoles quant à la mise en oeuvre du plan gouvernemental d'indemnisation des conséquences de la sécheresse. Il semblerait, en effet, que les derniers arbitrages n'aient pas encore été rendus sur la diminution du taux des prêts calamités et le refinancement de l'annuité en cours, la prise en charge d'une partie de la charge d'intérêt des prêts bonifiés, l'abaissement des taux pour les éleveurs ayant subi deux années consécutives de sécheresse. Il lui demande donc quand ces arbitrages devraient être rendus.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/01/1987
Réponse. -Le plan gouvernemental de lutte contre les conséquences de la sécheresse de l'été 1986 comporte, quant à son volet financier les cinq mesures suivantes : l'octroi d'avances à taux d'intérêt nul sur les indemnités à percevoir par les sinistrés du Fonds national de garantie des calamités agricoles, la diminution de trois points du taux d'intérêt des prêts calamités du Crédit agricole accordés au titre de cette sécheresse, la prise en charge d'une partie des intérêts des annuités des prêts bonifiés arrivant à échéance entre le 1er septembre 1986 et le 31 août 1987, la consolidation de ces annuités par des prêts bonifiés bénéficiant du même taux que celui des prêts calamités et l'aménagement d'encours des prêts bonifiés contractés par les éleveurs victimes de ces deux sécheresses consécutives afin d'abaisser de trois points sur trois années le taux moyen des intérêts dus. Le financement de ces mesures est désormais réparti entre l'Etat et le Crédit agricole et leur mise en oeuvre, dont l'entière responsabilité a été confiée au Crédit agricole, est en cours.
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