Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 13/11/1986
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique qui prévoit l'organisation de négociations destinées à définir et à rendre exécutoire, après décret, la mission de base prévue à l'article 7. Un décret n° 86-666 du 14 mars 1986 (urbanisme et logement) a désigné les parties appelées aux négociations. Celles-ci disposaient d'un délai de six mois pour conclure. Aujourd'hui, alors que la loi devrait être pleinement entrée en vigueur, ces négociations n'ont toujours pas été convoquées. Les professionnels, notamment les entreprises petites et moyennes, craignent ainsi de voir compromise leur facuté d'accès direct à la commande publique dans les conditions prévues par loi précitée. C'est pourquoi, il lui demande dans quels délais et par quel moyen il compte rendre exécutoire l'article 7.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/02/1987
Réponse. -La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est entrée en vigueur pour une large part dès sa promulgation. Toutefois, en ce qui concerne les dispositions intéressant la maîtrise d'oeuvre, le législateur s'est borné à définir un cadre général, en prévoyant des négociations destinées à mettre au point le contenu détaillé des missions et le niveau des rémunérations correspondantes. Il s'agit d'éléments intéressant au premier chef les divers intervenants à l'acte de construire. Force est pourtant de reconnaître que la procédure relativement lourde et très formaliste dans laquelle les textes ont encadré ces négociations rend très aléatoire l'aboutissement de ces dernières. C'est pourquoi le Gouvernement étudie actuellement une procédure mieux appropriée en vue de parvenir à un dispositif recueillant un large consensus des partenaires en cause et permettant, par là même, à l'ensemble des professionnels et des maîtres d'ouvrage de contribuer à la qualité des constructions publiques.
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