Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 20/11/1986
M. Pierre Vallon attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'expérience en cours dans une commune du Rhône, qui a installé une maison d'accueil temporaire pour les personnes âgées. Cette commune a racheté une maison inhabitée qu'elle a aménagée, une partie en autofinancement, une partie grâce à des subventions diverses, afin de répondre à un réel besoin d'hébergement. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'encourager cette formule d'établissement non médicalisé, installé au coeur de la commune permettant d'accueillir l'hiver les personnes âgées autochtones et durant les vacances d'été les personnes âgées des villes, assurant ainsi un fonctionnement à temps plein . - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1987
Réponse. -La politique voulue par le Gouvernement ainsi que les mesures mises en place par le ministère des affaires sociales et de l'emploi ont pour objectif l'amélioration constante des conditions de vie des personnes âgées, en éliminant, notamment, les cloisonnements excessifs qui se dressent entre les différentes structures qui les accueillent. A ce titre, il convient de souligner le rôle essentiel de solutions intermédiaires, telles les résidences d'hébergement temporaire qui évitent un passage brutal d'un mode de vie individuel à un mode de vie collectif. Ces centres, en effet, constituent une des réponses aux besoins ponctuels des personnes âgées se trouvant dans une situation de précarité. Cet état de fait peut découler d'une mauvaise situation de réadaptation sociale, d'inadaptation du logement après un séjour hospitalier, du mauvais état ou de l'isolement du logement pendant la période d'hiver, particulièrement en milieu rural ou de montagne. L'expérience en cours d'une résidence d'hébergement temporaire à l'initiative d'une commune du département du Rhône ne peut donc qu'être saluée comme il convient puisqu'elle s'inscrit de plein droit dans la politique actuellement menée au niveau national. Toutefois, en ce qui concerne les modalités concrètes de création de ces établissements, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la création d'une résidence d'hébergement temporaire ou l'affectation des lits destinés à l'hébergement temporaire sont soumises à la procédure d'autorisation définie par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. L'autorisation est de la compétence du président du conseil général qui se prononce après consultation de la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un établissement créé à l'initiative d'une personne morale de droit public, le président du conseil général donne un simple avis (art. 18 de la loi précitée). Ainsi, etcomme peut le constater l'honorable parlementaire, la législation actuelle donne-t-elle tout pouvoir aux autorités départementales, voire communales, pour apprécier les besoins en la matière et y apporter la réponse qu'elles jugent la plus appropriée.
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