Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 20/11/1986
M. Paul Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'assiette actuelle des cotisations sociales agricoles, qui tient compte notamment du revenu cadastral, et ne reflète pas réellement les capacités contributives des agriculteurs. Il lui demande s'il envisage à court terme une réforme complète de ces bases.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1987
Réponse. -Le revenu cadastral, qui, originairement, a été la seule base de calcul des cotisations des personnes non salariées des professions agricoles, est effectivement un indicateur imparfait du revenu des agriculteurs puisqu'il reflète la valeur locative des terres. C'est pourquoi, depuis de nombreuses années, le Gouvernement s'est efforcé de rapprocher progressivement les prélèvements sociaux en agriculture des capacités contributives réelles des assurés en intégrant, notamment au niveau départemental, à l'assiette des cotisations des critères plus spécifiquement économiques. Ainsi, pour 1986, l'assiette est constituée par 50 p. 100 de résultat brut d'exploitation, par 20 p. 100 de revenu net d'exploitation et par 30 p. 100 seulement de revenu cadastral. Malgré ces correctifs et les mesures d'adaptation apportées, l'assiette des cotisations sociales agricoles pose cependant encore un certain nombre de problèmes, notamment de disparités entre les cotisants. Pour cette raison, le projet de loi de modernisation agricole et agro-alimentaire, actuellement en préparation dans les services du ministère de l'agriculture, comportera un volet social et notamment une réforme de l'assiette des cotisations, l'objectif du Gouvernement étant de substituer à terme au revenu cadastral une nouvelle base d'imposition qui tiendra compte exclusivement des revenus professionnels des agriculteurs.
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