Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 27/11/1986
M.René Travert appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés financières que rencontre, pour assurer la mission qu'il s'est assigné au service des personnes âgées, le service d'aide ménagère de la fédération départementale de la Manche des associations locales d'aide à domicile en milieu rural. Cette situation est due, essentiellement, à une réduction sensible des crédits qui lui sont accordés par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie. Il lui demande quelles mesures il envisage pour un maintien de l'activité des associations dont il s'agit, qui, en permettant aux personnes âgées de demeurer chez elles, leur évite le traumatisme d'une hospitalisation par ailleurs plus coûteuse pour la collectivité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire souligne le rôle de l'aide à domicile aux personnes âgées et soulève le problème de la limitation des heures d'aide ménagère prises en charge par les régimes d'assurance vieillesse. Il lui est précisé que le Gouvernement, attentif à la situation des personnes âgées, entend poursuivre les efforts entrepris, plus particulièrement pour favoriser leur maintien à domicile le plus longtemps possible. A l'intérieur du dispositif mis en place à cet effet, l'aide ménagère constitue un élément essentiel. Après une très forte progression de cette prestation, qui représente plus de 4 milliards de francs et a correspondu à une revalorisation de la profession, l'effort prioritaire doit porter sur la gestion et la rationalisation, avec une adaptation aux besoins. Ainsi, la caisse nationale d'assurance vieillesse, principal financeur de l'aide ménagère avec l'aide sociale, a-t-elle été conduite à préconiser une stabilisation du nombre d'heures prises en charge annuellement pour ses ressortissants, dans le cadre des mesures de maîtrise de la dépense. Les dotations pour aide individuelle qu'elle a attribuées aux différentes régions en 1986 permettaient de financer le maintien du volume global d'activité sur la base des enveloppes de l'exercice précédent. Ainsi la dotation 1986 de la caisse régionale de Rouen, pour son action individuelle était de 81 953 100 francs. Les engagements pris ne peuvent excéder les disponibilités de la sécurité sociale, aussi est-il primordial que les services d'aide ménagère effectuent des heures dans la limite des enveloppes annuelles qui sont fixées. Au demeurant, les notifications initiales individuelles d'heures revêtent un caractère maximal et sont révisables. Toutefois, il est certain que la situation de la caisse régionale d'assurance maladie de Rouen est particulière. En effet, en raison de la sous-consommation en 1985 de l'enveloppe régionale, la reconduction en 1986 de l'enveloppe des exercices précédents correspondait à une augmentation et non à une réduction du nombre d'heures financées par la caisse régionale de Rouen. Cependant au cours du premier semestre un fort accroissement d'activité a été observé dans plusieurs services. A plusieurs reprises la caisse régionale a invité les services d'aide ménagère dont la consommation d'heures se situait manifestement, par extrapolation, au-dessus de l'enveloppe de l'exercice précédent, à adapter leur activité au cadre budgétaire imparti, dans la limite de la dotation régionale. Il a été pris en considération, cas par cas, les efforts faits par les services pour adapter leur activité sur une courte période et la caisse régionale d'assurance maladie de Rouen honorera les prises en charge d'heures effectuées pour ses ressortissants dans la limite de ses disponibilités. Par ailleurs, il est tenu compte du rééquilibrage entre départements, en fonction de données démographiques, dans la détermination de l'enveloppe annuelle définitive. En 1987 les efforts de redéploiement des heures au profit des personnes qui en ont le plus besoin devront être poursuivis. Les crédits de 1 458,8 millions de francs consacrés à l'aide ménagère par la caisse nationale d'assurance vieillesse correspondent au financement du nombre global d'heures notifiées en 1986 et à la poursuite du rééquilibrage progressif entre régions, en fonction de données démographiques. Il est essentiel que des accords donnant toutes garanties aux partenaires et qui sont pris en compte dans les enveloppes par service aient été conclus sur la base de la nouvelle convention type qui intègre la notion de contrat annuel d'activité. ; service aient été conclus sur la base de la nouvelle convention type qui intègre la notion de contrat annuel d'activité.
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