Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 27/11/1986
M. Michel Maurice-Bokanowski attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les pratiques de certaines sociétés d'assurances, notamment en matière d'assurance vie. Celles-ci érigent en condition sine qua non le paiement des primes dues par prélèvement automatique sur le compte courant postal ou bancaire du souscripteur de l'assurance. Il demande si cette entorse à la liberté des comptes du patrimoine est légale et sinon quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à de tels errements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/02/1987
Réponse. -Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose au prélèvement automatique des primes des contrats d'assurances. Les modalités de paiement de la prime sont fixées contractuellement. Le recours à ce mode de collecte dans les contrats à primes périodiques présente l'avantage de permettre des économies de gestion. En outre ce système atténue les risques d'oubli de paiement d'une prime périodique par l'assuré. En tout état de cause le prélèvement automatique continue d'être sous le contrôle de l'assuré, en vertu des règles propres à ce mode de paiement, et l'assuré peut à tout moment interrompre le versement des primes. Lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance vie, le non-paiement des primes ne met pas nécessairement fin au contrat en application de l'article L. 132-20 du code des assurances.
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