Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 11/12/1986
M. Jean-Pierre Fourcade demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, quelles sont, du point de vue de l'administration, les justifications permettant d'écarter l'application de l'article 39-4 du code général des impôts qui exclut des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, l'amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition excédant un plafond fixé à 35 000 francs jusqu'au 1er juillet 1985 et dont le champ d'application a été étendu, en vertu de l'article 17-II de la loi de finances pour 1982, pour les véhicules pris en location, au loyer correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition excédant ladite somme. Il lui demande si la politique d'une société consistant à mettre à la disposition de ses vendeurs, chargés de la prospection de secteur géographique de la dimension d'un département oud'une région, de véhicules de catégorie moyenne (Renault 9, 11 et 18) pris en location longue durée, afin que ses collaborateurs utilisent des véhicules neufs, régulièrement et convenablement entretenus par le bailleur et, partant, offrant des conditions satisfaisantes de sécurité, ne constitue pas une justification suffisante permettant d'écarter l'application des articles 39-4 du code général des impôts et 17-II de la loi de finances pour 1982 car l'un et l'autre ont pour objet, en principe, de frapper les dépenses à caractère " somptuaire ".
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/02/1987
Réponse. -La limitation de la déduction des amortissements des voitures particulières est destinée à inciter les entreprises à modérer ce type de dépenses. Mais le régime ne s'applique pas lorsque la disposition des véhicules est strictement nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise en raison de son objet même (notamment ambulances, taxis, auto-écoles et voitures données en location par des entreprises de louage de véhicules). En outre, la limite d'amortissement a été portée à 50 000 de francs par la loi de finances pour 1986. Cela étant rappelé, la question posée par l'honorable parlementaire comporte une réponse négative.
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