Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 18/12/1986
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la circonstance que la formule algébrique utilisée pour le calcul des dotations de gestion administrative attribuées aux organismes conventionnés par les caisses régionales d'assurance maladie a pour effet de pénaliser de façon sensible ceux dont les effectifs, jeunes, sont pratiquement tous cotisants, au bénéfice de ceux aux effectifs âgés, comportant un fort pourcentage de retraités et de personnes de plus de soixante-cinq ans. Les difficultés économiques du moment rendant de plus en plus difficile le recouvrement des cotisations et nécessitant de ce fait un accroissement des tâches administratives, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de modifier le système actuel de détermination de la dotation en cause dans un sens plus favorable aux organismes possédant un fort pourcentage de cotisants jeunes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/02/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire souhaite que soient modifiées les modalités de rémunération des organismes conventionnés avec les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Il estime que ces modalités favorisent ceux des organismes conventionnés dont les effectifs comportent un pourcentage important de personnes de plus de soixante-cinq ans, au détriment des organismes conventionnés qui ont des effectifs plus jeunes. Les modalités de rémunération des organismes conventionnés actuellement en vigueur, en application des dispositions de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale, ont été fixées compte tenu des conclusions d'une étude menée sur ce sujet conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et le corps de contrôle des assurances, et après consultation de la fédération française des sociétés d'assurances et de la fédération nationale de la mutualité française et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Cette étude avait fait ressortir que la gestion des personnes âgées, plus grandes consommatrices de soins, est plus coûteuse pour ces organismes, et justifie de reprendre leurs effectifs avec un coefficient majorateur dans la formule de calcul des remises de gestion.
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