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Réglementation du permis de conduire pour les résidents étrangers

8 ème législature

Question écrite n° 03927 de M. Auguste Cazalet (Pyrénées-Atlantiques - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1986 - page 1747

M. Auguste Cazalet expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, que les résidents étrangers doivent, pour conduire leur voiture sur notre territoire, posséder le permis français. Or une maîtrise imparfaite de notre langue rendant, pour certains, l'examen du permis difficile les conduit à profiter d'un congé pour le passer dans leur pays d'origine et ensuite en solliciter l'échange contre le permis français, ce qui leur est refusé. Il lui demande si, dans ce cas précis, et pour les résidents installés chez nous depuis longtemps, la réglementation ne pourrait pas être aménagée . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Transmise au ministère : Équipement



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1987 - page 335

Réponse. -Il est exact que l'article 8 de l'arrêté du 2 février 1984 (J.O. du 10 mars 1984) fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger prévoit que, pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national doit avoir été obtenu antérieurement à la délivrance du titre de séjour. C'est pourquoi les ressortissants étrangers résidant sur notre territoire qui profitent d'un congé pour passer les épreuves du permis de conduire dans leur pays d'origine ne peuvent prétendre à l'échange de leur permis étranger contre un permis de conduire français. De plus, lors de la mise en place de cette nouvelle réglementation en la matière, à savoir le 10 mars 1984, une disposition transitoire avait été prévue pour que les personnes, titulaires d'un permis de conduire étranger, résidant en France avant cette date, puissent solliciter l'échange de leur permis de conduire français avant l'expiration d'un délai d'un an, c'est-à-dire avant le 10 mars 1985. Or, certains résidents installés en France depuis longtemps ont négligé de demander à temps la délivrance d'un permis de conduire français en échange de leur titre étranger et se trouvent donc dans l'obligation, s'ils désirent conduire, de subir les épreuves de l'examen du permis de conduire en France. En raison des difficultés linguistiques que ces candidats sont susceptibles de rencontrer, à l'occasion de l'épreuve théorique générale notamment, il a été procédé depuis le mois de février 1985 à une rénovation de l'interrogation théorique des candidats au permis de conduire maîtrisant mal la langue française. C'est ainsi, que pour ces cas précis, il a été apporté à l'examen traditionnel des modifications, orientées autour des principaux axes suivants : simplification des questions d'examen (travail réalisé en collaboration avec des enseignants spécialisés dans la formation des candidats non francophones) ; nombrede candidats limité à vingt par inspecteur (afin de permettre à celui-ci de répondre aux questions éventuelles des candidats) alors que leur nombre peut atteindre cinquante à l'examen traditionnel ; allongement du temps des séances d'examen de 1 h 30 à 1 h 50 ; lecture des questions par l'inspecteur et désignation éventuelle des éléments importants ; création d'un mémento comprenant les termes simplifiés ; confection d'une initiation à la méthode plus courte et mieux adaptée. Il faut souligner que ces deux derniers documents ont été mis à la disposition des établissements d'enseignement de la conduite afin que formateurs et inspecteurs utilisent un langage similaire. Ces simplifications représentent un effort considérable d'adaptation de l'épreuve théorique aux capacités de compréhension des candidats étrangers. A cet égard, il convient de remarquer que la France est le seul pays européen où un tel effort qui va dans le sens d'une sécurité routière accrue, a été consenti, tant il est vrai que l'examen du permis de conduire actuel réclame des candidats ayant une bonne connaissance des règles du code de la route et des enseignants un effort pédagogique particulier.