Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 25/12/1986
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par des membres de certaines professions libérales exportateurs de matière grise et astreints de ce fait à de longs et coûteux déplacements à l'étranger. Ceux-ci doivent inclure dans leurs recettes les remboursements pour frais de voyages sur le montant desquels ils sont, entre autres choses, assujettis à la taxe professionnelle. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de supprimer cette taxation compte tenu des efforts d'exportation et de rentrées de devises réalisés par les intéressés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/02/1987
Réponse. -Lorsque la base d'imposition à la taxe professionnelle est constituée par les recettes, celles-ci s'entendent des sommes reçues en contrepartie du service rendu au client, y compris les remboursements de frais de toute nature. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'instituer un régime différent lorsqu'une part de l'activité est exercée à l'étranger. Mais, dans ce dernier cas, l'effort d'exportation est pris en compte puisque la vente de ces services n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
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