Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 25/12/1986
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les loteries avec prétirage organisées par certaines entreprises de vente par correspondance qui, pour quelques-unes d'entre elles notamment, inondent littéralement d'offres de participation des personnes apparemment sélectionnées à partir d'un fichier, auxquelles il est laissé croire qu'elles ont gagné des lots importants, en les invitant à renvoyer un bon de participation à un tirage ultérieur, tout en leur proposant, sans toutefois en faire une obligation, la passation d'une commande. Le tirage promis, au demeurant, s'il permet effectivement l'attribution de quelques lots intéressants se traduit surtout par la distribution de multiples objets d'une valeur dérisoire. De telles pratiques, qui irritent de plus en plus bon nombre de leurs destinataires en raison de leur fréquence et de leur insistance, constituent une sorte de publicité déloyale, se situent à la limite de la vente forcée, et en tout cas misent sur la crédulité d'une partie, généralement les gens les plus modestes, des personnes sollicitées. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager des mesures propres à mettre un frein sévère à de tels agissements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/02/1987
Réponse. -Certaines sociétés de vente par correspondance laissent espérer faussement au consommateur le gain de sommes importantes. Le système de loterie avec prétirage évoqué par l'honorable parlementaire est soumis aux dispositions de la loi du 21 mai 1836 aux termes de laquelle seules sont licites les loteries gratuites. Par ailleurs, toute publicité relative à un jeu concours ou à une loterie licite, dès lors qu'elle comporte des présentations ou indications fausses ou de nature à induire en erreur, tombe normalement sous le coup de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 réprimant la publicité trompeuse. Ce dispositif législatif permet une intervention suffisamment large, propre à réprimer l'ensemble des abus en ce domaine et il n'apparaît pas opportun de le modifier. Le contrôle du respect des textes de loi précités fait partie des missions permanentes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui est particulièrement vigilante en la matière. Cette direction veille en outre préventivement auprès des professionnels de la vente par correspondance à ce que les procédés évoqués ne soient pas employés. A sa demande, le syndicat de la vente par correspondance vient ainsi de s'engager à diffuser à ses adhérents un règlement professionnel qui rappelle les obligations législatives sur les jeux, concours et loteries. Ce texte vient d'être repris par le bureau de vérification de la publicité sous forme d'une recommandation.
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