Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 25/12/1986
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les différentes conséquences des modalités d'application du paiement mensuel des pensions de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Il lui rappelle que l'application d'une telle mesure - au demeurant positive - va occasionner une absence de paiement entre le 20 décembre 1986 et le 8 février 1987. Il souligne les conséquences inévitables qu'une telle application va avoir obligatoirement au niveau fiscal. En outre, la disparité créée entre les retraités uniquement en fonction de leur date de naissance présente un caractère injuste auquel il est indispensable de remédier. Il lui rappelle, d'autre part, la situation des retraités qui, ayant effectué une partie de leur carrière dans les D.O.M.-T.O.M. pour le compte d'organismes français, constatent une diminution importante du montant de leur retraite En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la mise en oeuvre de ce passage à la mensualisation s'effectue dans la plus stricte égalité entre tous les bénéficiaires.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/07/1987
Réponse. -La mensualisation des pensions a pu effectivement occasionner, pour certains assurés, une absence de paiement entre le 20 décembre 1986 et le 8 février 1987. Il est cependant rappelé que si le paiement trimestriel avait été maintenu le paiement suivant ne serait intervenu que le 20 mars 1987. Par ailleurs, le passage au paiement mensuel des pensions se traduira, en effet, pour une partie des pensionnés, par la perception de treize ou quatorze mensualités au cours de l'année 1987. Soucieux des conséquences fiscales de la mensualisation, le Gouvernement a, à cet égard, décidé de permettre l'étalement sur deux ans des arrérages supplémentaires, ce qui évitera à certains pensionnés de devenir imposables au seul titre de l'année 1987. En outre, la loi de finances pour 1987 permet d'appliquer à l'ensemble des contribuables le système de décote réservé antérieurement aux célibataires imposés sur une part. Ainsi, les pensionnés qui étaient habituellement exonérés d'impôt le demeureront dans la généralité des cas en 1987, malgré la hausse temporaire de leurs revenus. De plus, compte tenu des modalités pratiques retenues pour son octroi, le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière continuera à être accordé aux contribuables qui ne deviendront imposables qu'au titre d'une seule année. Enfin, le Gouvernement étudie actuellement les moyens d'éviter que l'augmentation exceptionnelle des revenus de certains retraités ait une quelconque incidence sur les divers avantages sociaux dont ils peuvent bénéficier. En ce qui concerne l'application de la mensualisation des pensions dans les départements d'outre-mer, celle-ci n'a occasionné aucune difficulté particulière. Quant aux territoires d'outre-mer, il est rappelé à l'honorable parlementaire que le régime général de sécurité sociale n'y est pas applicable.
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