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Organisation de la profession d'expert en automobile: publication d'un décret

8e législature

Question écrite n° 04041 de M. Pierre Vallon (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/01/1987 - page 6

M.Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de publication du décret prévu à l'article 32 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatives à l'organisation de la profession d'expert en automobile.

Transmise au ministère : Économie



La question est caduque