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Pension des artisans

8e législature

Question écrite n° 04042 de M. Pierre Vallon (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/01/1987 - page 5

M.Pierre Vallon demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage pour que soit accordée aux artisans une égalité de traitement dans la liquidation des droits à pension acquis dans tous les régimes complémentaires de retraite obligatoire ou conventionnelle.



La question est caduque