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Transmission d'entreprises: révision des droits de mutation

8e législature

Question écrite n° 04053 de M. Louis Caiveau (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/01/1987 - page 6

M.Louis Caiveau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur l'inquiétude des chefs d'entreprise désireux ou contraints de céder leurs entreprises. Si des mesures favorables ont été prises au niveau du Gouvernement dans le cadre d'une transmission au profit des salariés ou des cadres de l'entreprise, rien ne favorise le rachat d'entreprises saines par des personnes physiques compétentes extérieures à l'entreprise. Il lui indique qu'une enquête réalisée en Vendée a mis en évidence que 40 p. 100 d'entre eux devraient trouver une solution pour la direction et le changement de capital dans les dix prochaines années. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faciliter ces transmissions d'entreprises, notamment par la révision des droits de mutation qui représentent près de 33 p. 100 des frais de transaction.

Transmise au ministère : Économie



La question a été retirée pour cause de décès.