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Retraite des mutilés du travail, invalides civils et handicapés

8e législature

Question écrite n° 04068 de M. Georges Berchet (Haute-Marne - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1987 - page 36

M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des mutilés du travail, invalides civils et handicapés, en matière de retraite. Il lui expose que les intéressés souhaitent que leur soit accordée la possibilité d'un départ en retraite, au taux plein, à l'âge de cinquante-cinq ans. Il souligne l'importance que revêtirait cette mesure pour des personnes dont le handicap rend plus fatiguant et souvent particulièrement pénible l'exercice de leur activité professionnelle. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas souhaitable de répondre à leur attente et d'apporter à la législation actuelle les assouplissements nécessaires.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1987 - page 362

Réponse. -Depuis le 1er avril 1983, les salariés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles ont la possibilité, s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de base confondus, de bénéficier de la pension de vieillesse au taux plein dès leur soixantième anniversaire. Le coût de l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans est considérable. Il paraît difficile d'envisager d'abaisser encore cet âge au profit de catégories particulières, aussi dignes d'intérêt soient-elles.