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Entrée en vigueur de la convention de Rome sur la protection des artistes

8e législature

Question écrite n° 04111 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/1987 - page 56

M.André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité du dépôt urgent des instruments de ratification (y compris les réserves définies lors des débats parlementaires) de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui vient d'être approuvée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale. Il lui demande en conséquence dans quel délai il compte accomplir les formalités qui permettront l'entrée en vigueur, très attendue par les professions concernées, de cette convention à l'égard de la France trois mois plus tard.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 571

Réponse. -Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance et de l'urgence pour la France d'être partie à la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961. La procédure nécessaire à cet effet est déjà avancée et notre instrument de ratification devrait être très prochainement déposé.