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Organisation de la profession d'expert en automobile

8e législature

Question écrite n° 04118 de M. Germain Authié (Ariège - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/1987 - page 60

M.Germain Authié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobiles, modifiée par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1987. Il lui demande quelles sont ses intentions quant à la parution du décret d'application qui doit fixer les règles professionnelles que devront respecter les experts en automobiles, qui a fait l'objet d'un accord entre les représentants de la profession et les représentants des ministères concernés.

Transmise au ministère : Économie



La question est caduque