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Franchise postale: envoi des cartes d'électeur

8e législature

Question écrite n° 04125 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/1987 - page 60

M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'intérieur qu'en réponse à sa question écrite n° 2746 du 25 septembre 1986, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., lui a fait connaître (Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions, du 18 décembre 1986) que la poste n'avait pas compétence pour décider que la franchise postale serait désormais appliquée aux plis relatifs à l'envoi des cartes d'électeur. La prise en charge des frais d'élection relevant des attributions et du budget du ministère de l'intérieur, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions au sujet du problème évoqué par ladite question.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1987 - page 336

Réponse. -Il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que l'établissement et la distribution des cartes électorales sont effectués au terme de la refonte triennale des listes électorales. La dernière refonte étant intervenue en 1985, la prochaine s'opérera en 1988. En vertu de l'article R. 25 du code électoral, " les cartes électorales sont distribuées aux électeurs par les soins du maire ". Cela signifie que cette distribution peut s'accomplir selon les moyens que le maire juge les plus appropriés. Parmi ceux-ci, figure l'envoi aux électeurs, par la poste, des plis contenant les cartes d'électeurs ; le coût de l'affranchissement demeure à la charge de la commune qui bénéficie toutefois d'un tarif préférentiel consenti par les P. et T. L'application de la franchise postale aux plis contenant les cartes d'électeurs nécessiterait une disposition législative expresse, mais ne s'impose pas puisque dans de nombreux cas les maires peuvent procéder à la distribution des cartes par des moyens autres que l'envoi par la poste.