Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/01/1987
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs techniques adjoints de commerce de lycée technique. Le budget de l'éducation nationale pour 1987 prévoit une intégration totale des P.T.A. en activité par suppression de 388 postes de P.T.A. et création correspondante de 388 postes de certifiés. Cependant, il semble que dans le projet de décret prévu par le ministère de l'éducation nationale cette intégration doive être échelonnée sur cinq ans. Il lui demande en conséquence si l'intégration des 388 P.T.A. en activité se fera effectivement, sans restriction, dès la rentrée prochaine comme le budget 1987 en offre la possibilité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/04/1987
Réponse. -La loi de finances pour l'année 1987 prévoit la suppression de 388 postes de professeurs techniques adjoints de lycées techniques et la création correspondante de 388 postes de professeurs certifiés. Un projet de décret tirant les conséquences de cette mesure budgétaire et instituant une liste d'aptitude pour l'accès des professeurs concernés au corps des professeurs certifiés est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet qui doit être soumis aux instances consultatives compétentes et qui doit recevoir l'accord de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, a prévu l'échelonnement de la mesure sur quelques années. Cette disposition a été retenue en vue de favoriser l'application de la mesure d'intégration à des personnels qui, en raison de leur situation administrative actuelle, ne pourraient y prétendre au cas où l'effet du décret serait limité à un an.
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