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Augmentation du timbre fiscal pour constitution des dossiers de baccalauréat

8e législature

Question écrite n° 04151 de M. Marcel Debarge (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1987 - page 85

M. Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation du timbre fiscal pour constituer le dossier du candidat au baccalauréat, passé de 35 francs (année scolaire 1985-1986) à 150 francs pour l'année scolaire 1986-1987. Une telle augmentation - plus de 400 p. 100 - lui apparaît tout à fait injustifiée économiquement ; elle est aussi injuste à l'égard des familles les plus modestes. Un taux aussi élevé va à l'encontre d'une politique visant à faciliter l'accès à l'université des jeunes gens issus de milieux modestes. C'est pourquoi il lui demande de modifier ce taux en le ramenant à un taux voisin de celui de l'année scolaire 1985-1986.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 584

Réponse. -L'organisation des examens représente une charge spécifique du service d'enseignement assuré par le ministère de l'éducation nationale. Elle entraîne des frais considérables (15 p. 100 du budget de fonctionnement matériel des services de l'éducation nationale), qui ont progressé rapidement au cours des dernières années en raison notamment d'une forte augmentation du nombre des candidatures. En outre, les examens techniques et professionnels requièrent une matière d'oeuvre souvent onéreuse. Le nombre important de candidats qui ne se présentent pas tend à alourdir inutilement ces dépenses alors même que la conjoncture budgétaire impose des économies. Aussi les textes ayant fixé les droits d'inscription étaient-ils particulièrement inadaptés à la situation actuelle et convenait-il de les revoir. C'est un arbitrage rendu par le Premier ministre en 1985 dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1986 qui, pour ces raisons, a décidé de revaloriser les droits d'examen. La participation des candidats ou de leur famille à la couverture de ces dépenses est au demeurant modique au regard du coût réel des examens. Enfin, il est rappelé que les candidats boursiers sont exonérés du paiement des droits ainsi revalorisés.