Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/01/1987
M.Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des jeunes qui, se trouvant au chômage, voudraient entreprendre ou réentreprendre des études. Actuellement, un jeune chômeur qui s'inscrit à l'Université, outre qu'il doit payer les frais d'inscription, de scolarité et aussi les cotisations de sécurité sociale, perd ses droits à l'allocation chômage et à l'allocation logement. Afin d'encourager les jeunes gens qui, faute de retrouver un emploi, décident de s'inscrire à l'Uuniversité pour compléter leur formation ou en suivre une nouvelle, ne pourrait-il pas être envisagé d'accorder à ceux-ci une bourse d'études. Il lui demande de lui faire savoir s'il entend arrêter une telle mesure équitable et utile pour l'avenir de ces jeunes et donc aussi du pays
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 25/06/1987
Réponse. -Les jeunes chômeurs qui souhaitent entreprendre ou poursuivre des études supérieures peuvent bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Ils doivent dans ce cas avoir moins de vingt-six ans (pour une première attribution) et remplir les critères sociaux et universitaires applicables à l'ensemble des étudiants. Il leur appartient de déposer un dossier de demande de bourse dans les délais requis auprès du secrétariat de l'établissement où ils souhaitent s'inscrire et, lorsqu'ils ont reçu notification du recteur de l'attribution définitive de la bourse, de résilier leur inscription à l'A.N.P.E. (avec les droits qui s'y rattachent). Les jeunes chômeurs qui s'inscrivent à l'université et sont bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sont de plein droit exonérés du paiement d'une part de la cotisation à la sécurité sociale (art. L. 381-8 du code de la sécurité sociale) et, d'autre part, des droits de scolarité (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984). Par ailleurs, les étudiants non boursiers peuvent, au vue de leur situation personnelle, bénéficier des mêmes exonérations par décisions prises l'une par le président de l'établissement d'enseignement supérieur pour les droits d'inscription (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984), l'autre par la commission prévue par l'article 381-10 dudit code siégeant auprès de la caisse primaire du ressort, pour la cotisation à la sécurité sociale.
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