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Assouplissement de la réglementation des POS

8e législature

Question écrite n° 04197 de M. Alain Gérard (Finistère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1987 - page 87

M. Alain Gérard demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports si un assouplissement de la réglementation des P.O.S. et une meilleure compréhension des services de l'Etat, en ce qui concerne l'application de la compétence des communes pour l'organisation de leur sol, ne lui paraissent pas indispensables. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre afin d'assouplir la réglementation existante et quelles instructions il entend donner à ses services.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1987 - page 710

Réponse. -Les lois récemment intervenues en matière d'urbanisme ont déjà apporté certains aménagements aux règles relatives à l'établissement des plans d'occupation des sols (P.O.S.). Aujourd'hui de nombreuses communes disposent d'un P.O.S. approuvé. Afin que ces collectivités locales puissent gérer de façon plus efficace encore leur document, la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a introduit des moyens nouveaux visant à accélérer la réalisation d'opérations d'aménagement et à favoriser la relance de l'offre foncière. Dans le cadre de la révision du P.O.S., sous réserve des conditions de fond édictées par la loi, les communes ont la possibilité de mettre en oeuvre l'application anticipée des dispositions du futur P.O.S. Les communes peuvent aussi recourir à la procédure de modification du P.O.S. sans enquête publique, à condition que cette modification concerne uniquement la réduction ou la suppression d'un emplacement réservé, que le bénéficiaire soit la commune ou un établissement public de coopération intercommunale, que les terrains concernés n'aient pas été acquis par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. La mise en oeuvre de ces dispositions nouvelles doit s'accompagner aussi d'un effort de qualité. Au-delà de leur caractère réglementaire dans l'usage des sols et des préoccupations de protection de l'espace et des sites qui semblent d'ailleurs très largement prises en compte dans les documents les plus récents, les P.O.S. doivent prévoir des règles simples, claires, adaptées aux objectifs poursuivis par la commune et à la diversité des réalités locales. Ce mouvement de clarification de la règle du P.O.S., engagé par certaines communes, doit être poursuivi et encouragé. Il tend à supprimer les difficultés rencontrées dans la gestion des P.O.S. et facilite l'application de la règle. Les services de l'Etat peuvent être mis à disposition du maire en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme pour l'élaboration du P.O.S. Dans cette situation, ils ont reçu pour instruction d'agir en concertation étroite et permanente avec le maire qui leur adresse les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il leur confie. Il leur a été demandé de s'organiser de manière telle qu'il ne puisse y avoir de confusion entre les tâches exécutées pour le compte de la commune dans le cadre de la mise à disposition et les missions relevant de la compétence de l'Etat (notamment le " porter à connaissance " et l'association) qu'ils exécutent sous l'autorité du préfet, commissaire de la République. Le respect de ces principes est de nature à favoriser une bonne traduction dans les P.O.S. des choix faits par les communes en matière d'urbanisme et la prise en compte des intérêts dont sont en charge les personnes publiques associées à l'élaboration du P.O.S.