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Transmission du nom des parents

8e législature

Question écrite n° 04203 de M. Paul Malassagne (Cantal - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1987 - page 90

M. Paul Malassagne demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'envisage pas de modifier l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relatif à l'usage du nom du parent qui n'est pas transmis. En effet, au terme d'un certain délai d'application et au regard de la pratique, il serait peut-être souhaitable d'envisager de permettre, non plus seulement d'ajouter, mais également de substituer à son nom, à titre d'usage, le nom de celui des parents qui n'a pas été transmis.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 26/02/1987 - page 299

Réponse. -Les dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ont fait l'objet de débats approfondis lors de leur discussion devant le Parlement. La mise en vigueur du nouveau droit est intervenue le 1er juillet 1986. Une modification de ses modalités semble impliquer que sa mise en oeuvre par nos concitoyens soit tout d'abord observée afin d'en analyser les conséquences éventuelles sur une évolution de la législation.