Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 22/01/1987
Ayant pris à nouveau conscience, à l'occasion de la séance solennelle de rentrée de la cour d'appel de Caen, du retard important dans les rendus des jugements, et encore que cette cour subisse avantageusement la comparaison, M. Philippe de Bourgoing demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'estimerait pas opportun d'étendre aux magistrats des cours d'appel les mesures récemment adoptées concernant la limite d'âge de certains fonctionnaires. Si telle était son intention, il paraîtrait souhaitable que les magistrats qui accepteraient de poursuivre leur service puissent, dans le ressort de leur cour, être affectés aux tribunaux les plus surchargés.
- page 90
Réponse du ministère : Justice publiée le 19/03/1987
Réponse. -Grâce à l'effort fourni tant par les magistrats que par les fonctionnaires, les juridictions, et notamment la cour d'appel de Caen, parviennent désormais à traiter un nombre d'affaires pratiquement équivalent à celui des affaires nouvelles. Cependant, la durée des procédures reste élevée du fait d'un nombre important de litiges en attente d'être jugés, accumulé au cours de ces dernières années. Seule la résorption de ces stocks permettra de diminuer les délais de traitement des dossiers. Cette entreprise ne nécessite qu'un effort limité dans le temps pour lequel un renforcement provisoire des effectifs constitue une mesure appropriée. Dès à présent, pour désencombrer la Cour de cassation, la loi organique du 23 décembre 1986 a rendu possible le maintien en fonction des magistrats de cette cour parvenus à l'âge de la retraite. L'extension de cette disposition aux cours d'appel et aux tribunaux de grande instance, si elle était retenue par les instances gouvernementales et par le Parlement, permettrait aux juridictions les plus surchargées de surmonter leur retard et de rendre la justice dans des délais brefs, assurant ainsi aux justiciables une meilleure qualité de ce service public. Cette extension, souhaitée par la chancellerie relève des actions prioritaires du ministère de la justice, qui l'a incluse dans un plan pluriannuel pour la modernisation de la justice en cours d'élaboration.
- page 422
Page mise à jour le