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Cour d'appel de Metz (Moselle): nombre de prévenus incarcérés

8e législature

Question écrite n° 04209 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1987 - page 90

M. Jean-Pierre Masseret demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le pourcentage de prévenus incarcérés, en cours d'instruction, pour le ressort de la cour d'appel de Metz, par rapport à l'ensemble des prévenus impliqués dans les dossiers qui font l'objet d'une information. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir préciser, sur ces mêmes points, quel est le pourcentage pour l'ensemble des autres ressorts de cour d'appel sur le territoire national.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1987 - page 422

Réponse. -Les statistiques d'activité des juridictions d'instruction, issues de l'exploitation des états traditionnels de la statistique pénale, présentent pour l'année 1985 les données suivantes : 882 mandats de dépôt ont été délivrés par les juges d'instruction du ressort de la cour d'appel de Metz pour 1826 personnes inculpées, soit une proportion de 48,3 p. 100 ; les mêmes statistiques pour l'ensemble du territoire national indiquent 41 011 mandats de dépôt délivrés en 1985 pour 94 305 personnes inculpées, soit une proportion de 43,5 p. 100.