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Journalistes de télévision: méconnaissance de la Constitution

8e législature

Question écrite n° 04222 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1987 - page 80

M.André Fosset expose à M. le Premier ministre que toutes les chaînes de télévision ont, au long de la journée du 14 janvier 1987, annoncé que M. le Président de la République avait invité l'armée à participer aux opérations de déneignement. Approuvant pleinement cette initiative, l'auteur de cette question observe cependant qu'en son article 20 la Constitution indique que c'est le Gouvernement qui dispose de la force armée. Il lui demande en conséquence s'il ne jugerait pas opportun, pour éviter une information défectueuse des téléspectateurs, d'inviter les journalistes du service public de la télévision à compléter leur formation par des cours d'initiation à la connaissance de la Constitution.

Transmise au ministère : Culture



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1426

Réponse. -Les sociétés nationales de programme sont soumises au respect des dispositions contenues dans leur cahier des charges, parmi lesquelles figure l'obligation de l'article 2 d'assurer l'honnêteté de l'information diffusée. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie, dans son article 18, à la Commission nationale de la communication et des libertés la mission d'établir chaque année un rapport public qui rend compte, notamment, du respect de leur cahier des charges par les sociétés nationales de programmes. L'article 13 de la loi précise que cette commission veille, par ses recommandations, au respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes et qu'elle adresse des observations publiques au conseil d'administration de la société concernée en cas de manquement grave à ces obligations. Il appartient dès lors à cette autorité administrative indépendante, et non au Gouvernement, de se prononcer sur le contenu des émissions programmées par les sociétés publiques de radio et de télévision, au regard des missions que leur fixe leur cahier des charges.