Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 22/01/1987
M.Jean-Pierre Cantegrit expose à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, les difficultés rencontrées par certains membres de la Communauté économique européenne, titulaires d'un diplôme délivré par un Etat membre, pour exercer en France la profession de chirurgien-dentiste. Il lui signale l'exemple d'un citoyen français, titulaire d'un diplôme belge, diplôme reconnu par plusieurs Etats membres, dont la Grande-Bretagne, au titre des directives européennes, et qui s'est vu refuser l'autorisation d'exercer en France. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour que la législation française permette aux citoyens de la Communauté économique européenne, disposant des qualifications nécessaires pour exercer leur profession de chirurgien-dentiste dans un ou plusieurs Etats membres, d'exercer également sur le territoire français, conformément aux dispositions du traité de Rome.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 24/09/1987
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères chargé des affaires européennes a soumis à l'attention du ministre compétent pour assurer l'application de la directive européenne concernant les chirurgiens-dentistes les difficultés signalées par l'honorable parlementaire, en le priant de bien vouloir examiner si le refus opposé en l'espèce était bien conforme aux textes communautaires.
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