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Statut fiscal des commerçants non sédentaires

8e législature

Question écrite n° 04248 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1987 - page 84

M. Marcel Vidal M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation des commerçants non sédentaires au regard notamment de leur statut fiscal. La notion de fixité de l'emplacement joue un rôle fondamental quant à l'établissement des taxes afférentes à l'activité commerciale. Aussi il lui demande quelle réforme il entend engager afin que la spécificité des conditions de l'activité des commerçants non sédentaires soit reconnue. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1175

Réponse. -Le régime d'imposition à la taxe professionnelle des commerçants non sédentaires a été exposé à l'honorable parlementaire dans la réponse à sa question écrite n° 3644 du 4 décembre 1986. S'agissant des emplacements fixes sur les marchés, il est rappelé que la prise en compte de leur valeur locative dans les bases de la taxe est liée au caractère habituel de l'exercice de l'activité dans les communes où se tiennent les marchés. En effet, pour éviter des distorsions de concurrence, les redevables non sédentaires doivent acquitter une taxe professionnelle dans les communes où ils exercent habituellement leur activité, au même titre que les commerçants sédentaires.