Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/01/1987
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dotation globale d'équipement. Créée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, la D.G.E. correspond à l'idée selon laquelle l'aide de l'Etat doit accompagner les efforts en matière d'investissement assurés par les collectivités locales. Cette dotation accompagnant la décentralisation revêt une importance de tout premier ordre pour chaque collectivité. Il lui demande quel avenir il entend réserver à la dotation globale d'équipement, section voirie rurale et c
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/03/1987
Réponse. -Antérieurement à la réforme entrée en vigueur en 1986, la dotation globale d'équipement était répartie selon un mécanisme qui consistait à appliquer un taux de concours à tous les investissements de toutes les communes. Le taux relativement bas qui résultait de ce mécanisme ne permettait pas de financer dans des conditions satisfaisantes les opérations importantes envisagées par les petites communes, notamment en matière de voirie. Afin d'éviter ces difficultés, une réforme souhaitée par les élus a donc été élaborée en concertation avec le comité des finances locales. Elle permet d'assurer aux petites communes, pour leurs opérations d'investissement importantes, un niveau de concours de l'Etat nettement supérieur au taux de concours antérieur : la subvention peut représenter, en effet, de 20 à 60 p. 100 du coût de l'opération d'investissement retenue par le préfet. Une commission d'élus, instaurée à l'échelon départemental, fixe la liste des catégories d'investissement prioritaires parmi lesquelles peut figurer la voirie ainsi que les taux minima et maxima de subventions applicables à chaque catégorie dans la limite de la fourchette de 20 p. 100 à 60 p. 100 mentionnée ci-dessus. Il est à noter que pour un certain nombre de départements, en particulier les moins peuplés et les plus ruraux d'entre eux, les crédits de D.G.E. mis à la disposition des préfets en 1986 se sont révélés insuffisants. Le Gouvernement étudie actuellement, en concertation avec les élus, les aménagements susceptibles d'améliorer la situation des petites communes de ces départements. Il pourrait être notamment envisagé d'augmenter l'importance relative de la seconde part en lui réservant un montant supérieur de crédits et de modifier les pondérations des critères utilisés pour la répartition de la seconde part entre les départements afin de mieux tenir compte de la situation des communes les plus défavorisées.
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